Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (BBl 2004 293)

2004-0243 1353 Loi Projet sur l’Assemblée fédérale Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 21 novembre 20031, vu l’avis du Conseil fédéral du 31 mars 20042, arrête: I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: Art.