Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) (AS 2004 321, 1er juin 2004)

2004-0352 2669 Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) Modification du 21 avril 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce1 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 929, 936 et 936a du code des obligations (CO)2, vu l’art. 102 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus)3, Art. 10, al. 1, let.