Accord relatif à l'autorisation de transit des ressortissants yougoslaves tenus de retourner dans leur pays (avec annexes) (AS 2004 63, 3 février 2004)

2003-1547 667 Traduction1 Accord relatif à l’autorisation de transit des ressortissants yougoslaves tenus de retourner dans leur pays Conclu à Berlin le 21 mars 2000 Entré en vigueur pour la Suisse le 20 avril 2000 Le Gouvernement de la République d’Albanie, Le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, Le Gouvernement de la République