Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec la Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (BBl 2007 366)
Also known as
Switzerland · · · 03-04-2007
2005-1969 2229 Délai référendaire: 12 juillet 2007 Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord avec la Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité du 23 mars 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20062, arrête: Art.
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