Décision concernant l'appareil à sous de type Sputnik Crazy Ball V 1.04 (BBl 2011 357)

Also known as

Switzerland · · · 22-03-2011

2011-0551 2383 Décision concernant l’appareil à sous de type Sputnik Crazy Ball V 1.04 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 2 mars 2011: 1. L’appareil à sous de type Sputnik Crazy Ball V 1.04 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ, conformément à la requête du 10 septembre 2010. 2.

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