Ordonnance sur l'extension des mesures d'entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP) (AS 2011 778, 29 novembre 2011)

2011-1008 5481 Ordonnance sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP) Modification du 26 octobre 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les organisations de producteurs1 est modifiée comme suit: Art.