Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les services de télécommunication et les ressources d'adressage (AS 2012 26, 10 janvier 2012)

2011-1944 369 Ordonnance de l’Office fédéral de la communication sur les services de télécommunication et les ressources d’adressage Modification du 12 décembre 2011 L’Office fédéral de la communication arrête: I L’annexe 1 de l’ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 9 décembre 1997 sur les services de télécommunication et les ressources d’adressage1 est modi- fiée conformément au