Accord entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le Ministère de la Défense du Royaume du Danemark concernant la protection réciproque des informations classifiées (AS 2012 498, 14 août 2012)
Also known as
Switzerland · · · 14-08-2012
2012-1513 4207 Traduction1 Accord entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le Ministère de la Défense du Royaume du Danemark concernant la protection réciproque des informations classifiées Conclu le 31 mai 2012 Entré en vigueur le 31 mai 2012 Préambule Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le
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