Échange de notes des 15 janvier/16 février 2010 entre la Suisse et la France portant sur l'interprétation commune de la Convention de 1995 relative au service militaire des double-nationaux (AS 2012 710, 13 novembre 2012)

2009-2322 6035 Echange de notes des 15 janvier/16 février 2010 entre la Suisse et la France portant sur l’interprétation commune de la Convention de 1995 relative au service militaire des double-nationaux Entré en vigueur par échange de notes le 3 octobre 2012 Texte original Ministère des affaires étrangères et européennes Paris, le 16 février 2010 Ambassade de Suisse en France Paris Le Ministère