Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2015 (BBl 2016 166)

2015-2176 941 10.3 Annexe 10.3 Partie III: Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2015 Annexe selon les art. 10, al. 4, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures, 13 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes, 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exporta- tion de produits agricoles transformés et 4, al.