Communication de l'Administration fédérale des contributions (AFC) – Assistance administrative (BBl 2016 1990)

8136 2016-3034 Communication de l’Administration fédérale des contributions (AFC) – Assistance administrative Ce texte a été anonymisé pour des raisons de protection des données à l’échéance du délai visé par l’art. 44 de l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications offi- cielles (RS 170.512.1). 22 novembre 2016 Administration fédérale des contributions