Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une garantie de restitution (Zentrum Paul Klee, Berne) (BBl 2016 2139)

8604 2016-3342 Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels Demande de délivrance d’une garantie de restitution Le Zentrum Paul Klee (Berne) a présenté, conformément aux art. 10 et 11 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.