Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (AS 2016 15, 17 janvier 2016)

2015-2940 59 Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran du 11 novembre 2015 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1, arrête: Section 1 Définitions Art. 1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a.