Ordonnance du DFJP sur les mesures de volume (AS 2016 30, 19 janvier 2016)

2015-2314 245 Ordonnance du DFJP sur les mesures de volume Modification du 25 novembre 2015 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête: I L’ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les mesures de volume1 est modifiée comme suit: Art. 6, al. 1, let. a 1 La conformité des mesures de capacité de service avec les exigences essentielles mentionnées à l’art.