Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) (AS 2016 810, 20 décembre 2016)

2016-3358 5109 Erratum (art. 10, al. 1, LPubl) Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC) Modification du 26 octobre 2016 (RO 2016 3919; RS 172.042.110) III Au lieu de: La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017. Lire: La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2017. 20 décembre 2016 Chancellerie fédérale O sur les émoluments en matière d’état civil.