Décision finale de l'Administration fédérale des contributions (AFC) en matière d'assistance administrative (BBl 2018 2353)

2018-3334 6653 Décision finale de l’Administration fédérale des contributions (AFC) en matière d’assistance administrative Ce texte a été anonymisé pour des raisons de protection des données à l’échéance du délai visé par l’art. 44 de l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications offi- cielles (RS 170.512.1). 30 octobre 2018 Administration fédérale des contributions