Procédure de consultation. Commissions parlementaires. Iv.pa. 13.478 «Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant» (BBl 2018 341)

2018-0476 937 Procédure de consultation Commissions parlementaires Iv.pa. 13.478 «Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant» L’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) élaboré par la CSSS-N prévoit un congé de deux semaines, financé par l’APG, lors de l’adoption d’un enfant de moins de quatre ans.