Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une garantie de restitution (BBl 2020 341)

2020-0519 1451 Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels Demande de délivrance d’une garantie de restitution Le Kunstmuseum Basel (Bâle) a présenté, conformément aux art. 10 et 11 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.