Scale of Costs of November 9, 1978, Awarded to the Opposing Party in Cases Brought before the Federal Court (status as of August 5, 1992)

 Tarif pour les dépens alloués à la partie adverse dans les causes portées devant le Tribunal fédéral du 9 novembre 1978 (état le 5 août 1992)

Tarif pour les dépens alloués à la partie adverse dans les causes portées devant le Tribunal fédéral du 9 novembre 1978*

Le Tribunal fédéral,

vu l’article 160 de la loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ)1;

vu l’article 245.