Federal Act of February 3, 1995, on Amendments to Federal Act of June 25, 1954, on Patents for Inventions
Also known as
International · · · 03-02-1995
Loi du 3 février 1995 modifiant la Loi fédérale sur les brevets d'invention du 25 juin 1954
Loi fédérale sur les brevets d’invention Modification du 3 février 1995
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 18 août 19931),
arrête:
I La loi fédérale du 25 juin 19542) sur les brevets d’invention est modifiée comme suit:
Titre Loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)
Art. 7b Ne concerne que les textes allemand et italien.
Art. 17, al. 1 et 1ter 1 Lorsqu’une invention est l’objet d’un dépôt régulier d’une demande de brevet d’invention, de modèle d’utilité ou de certificat d’inventeur, et que ce dépôt a lieu ou produit ses effets dans l’un des pays parties à la Convention de Paris du 20 mars 18833) pour la protection de la propriété industrielle autre que la Suisse, il donne naissance à un droit de priorité conformément à l’article 4 de la convention. Ce droit peut être revendiqué en faveur de la demande de brevet présentée en Suisse pour la même invention dans les douze mois à dater du premier dépôt. 1ter Sauf dispositions contraires de la présente loi ou de l’ordonnance, le 1er alinéa ainsi que l’article 4 de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle s’appliquent par analogie au cas d’une première demande suisse.
E. Interdiction de cumuler la protection
Art. 20a Lorsque, pour la même invention, l’inventeur ou son ayant cause a obtenu deux brevets valables ayant la même date de dépôt ou de priorité, les effets du brevet fondé sur la demande antérieure cessent, dans la mesure où l’étendue de la protection conférée par les deux brevets est la même.
1) FF 1993 III 666 2) RS 232.14 3) RS 0.232.01/.04
Titre précédant l’article 46a
Chapitre 7: Poursuite de la procédure et réintégration en l’état antérieur
A. Poursuite de la procédure
Art.
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