Law No. 11/1986 of March 20, 1986, on Patents (as amended up to Law No. 50/1998 on Tax, Administrative and Social Policy Measures)

 Loi sur les brevets n° 11/1986, du 20 mars 1986 (modifiée en dernier lieu par la loi n° 50/1998, du 30 décembre 1998, sur les mesures fiscales, administratives et d'ordre social)

Loi sur les brevets no 11/1986, du 20 mars 1986*

(modifiée en dernier lieu par la loi no 50/1998, du 30 décembre 1998, sur les mesures fiscales, administratives et d’ordre social)

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