Council Regulation (EC) No. 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark, European Union (EU)

EU017: Marques (Marque Communautaire), Règlement du Conseil, 20/12/1993, n° 40/94

I

(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)

RÈGLEMENT (CE) N° 40/94 DU CONSEIL

du 20 décembre 1993

sur la marque communautaire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission1,

vu les avis