95-D-21

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 95-D-21 du 7 mars 1995

relative à une saisine de la société anonyme Théâtre de la Renaissance concernant des

pratiques de la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes

de la musique de la danse (Spedidam)

Vu la lettre enregistrée le 19 juin 1991 sous le numéro F 416 par laquelle la société anonyme

Théâtre de la Renaissance