97-D-08
Also known as
France · · · 18-02-1997
CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Décision n° 97-D-08
du 18 février 1997
relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre
par l'Ordre des avocats du barreau de Bayonne
Le Conseil de la concurrence (commission permanente),
Vu les lettres enregistrées les 18 juin et 11 octobre 1993 sous le numéro F 598, par lesquelles le ministre
de l'économie a saisi le Conseil de la concurrence de
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