02-A-13

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Avis n° 02-A-13 du 23 octobre 2002

relatif à un projet de décret fixant le tarif spécial de l’électricité

dit "produit de première nécessité"

Le Conseil de la concurrence (commission permanente),

Vu la lettre en date du 11 juillet 2002 enregistrée sous le numéro 02/0065 A, par laquelle le

ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a saisi le Conseil d’une demande