02-D-13

Also known as

France · · · 20-02-2002

Décision n° 02-D-13 du 20 février 2002

relative à des pratiques mises en œuvre lors d’un appel d’offres lancé par la communauté de

communes de la grande vallée de la Marne (CCGVM)

Le Conseil de la concurrence (commission permanente),

Vu la lettre du 8 octobre 1996, enregistrée sous le numéro F 907, par laquelle le ministre délégué aux

finances et au commerce extérieur a saisi le Conseil de la

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