02-D-49
Also known as
France · · · 04-09-2002
Décision n° 02-D-49 du 4 septembre 2002
relative à des pratiques mises en œuvre lors de marchés publics passés
pour la restauration des monuments historiques dans la région Auvergne
Le Conseil de la concurrence (section IV),
Vu la lettre enregistrée le 11 août 1998 sous le numéro F 1075, par laquelle le ministre de l’économie des
finances et de l’industrie a saisi le Conseil de la concurrence de
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