02-D-52

Décision n° 02-D-52 du 4 septembre 2002

relative à une saisine de Monsieur Lefrançois

portant sur la convention nationale destinée à organiser les rapports

entre les médecins généralistes et les caisses d’assurance maladie

Le Conseil de la concurrence (commission permanente),

Vu les lettres enregistrées les 20 juillet et 27 juillet 2001 sous le numéro F 1337, par lesquelles Monsieur

Lefrançois,