03-A-21

Also known as

France · · · 31-12-2003

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Avis n° 03-A-21 du 31 décembre 2003

relatif à la position de la Mutualité Fonction Publique

sur le marché des prestations sociales au profit des agents publics

Le Conseil de la concurrence (section III B),

Vu la lettre enregistrée le 10 février 2003 sous le numéro 03/0011 A, par laquelle le

Conseil d’État a transmis au Conseil de la concurrence sa décision n°s 235176, 238290,

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