04-D-21
Also known as
France · · · 17-06-2004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 04-D-21 du 17 juin 2004
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché
des pompes funèbres de la région grenobloise
Le Conseil de la concurrence ( section IV),
Vu la lettre enregistrée le 7 mai 2002 sous le numéro 02/0051 F, par laquelle le ministre de
l’économie, des finances et de l’industrie, a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques
mises en
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