06-A-21

Also known as

France · · · 17-11-2006

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Avis n° 06-A-21 du 17 novembre 2006

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre

de la procédure d’analyse du marché des accès large bande livrés au

niveau national

Le Conseil de la concurrence (commission permanente),

Vu les lettres des 25 septembre et 6 octobre 2006, enregistrées sous le numéro

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