06-D-21
Also known as
France · · · 21-07-2006
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 06-D-21 du 21 juillet 2006
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur
des eaux-de-vie de cognac par le Bureau national interprofessionnel
du cognac
Le Conseil de la concurrence (section I),
Vu la saisine enregistrée le 29 novembre 2005, sous le numéro 05/0092F, par laquelle le
Comité de défense de la viticulture charentaise - MODEF a saisi le Conseil
Read the full text
This document is published by autoritedelaconcurrence.fr.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit