12-A-21

Also known as

France · · · 08-10-2012

1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Avis n° 12-A-21 du 8 octobre 2012

relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation

et de l’entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution

de pièces de rechange

L’Autorité de la concurrence (commission permanente),

Vu la décision n° 11-SOA-01 du 30 juin 2011 relative à une saisine d’office pour avis

portant sur le secteur de la

Read the full text

This document is published by autoritedelaconcurrence.fr.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.