16-A-21
Also known as
France · · · 17-11-2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Avis n° 16-A-21 du 17 novembre 2016
relatif à la demande d’avis de l’association CLCV
sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du foncier
constructible
L’Autorité de la concurrence,
Vu la lettre enregistrée le 15 septembre 2015 sous le numéro 15/0081A par laquelle
l’Association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) a demandé l’avis de
l’Autorité de la
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