ACPR Commission des sanctions 19 July 2017, 2016-07 (SOCIÉTÉ GÉNÉRALE: lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

Also known as

France · · · 19-07-2017

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

Procédure no 2016-07

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Blâme et sanction pécuniaire de

5 millions d’euros

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Audience du 5 juillet 2017

Décision rendue le 19 juillet 2017

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION

COMMISSION DES SANCTIONS

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Vu la lettre du 26 juillet 2016 par laquelle le Président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

(ci-après l’« ACPR ») informe la Commission de ce que le Collège de supervision de l’ACPR (ci-après le

« Collège »), statuant en sa formation de Collège restreint, a décidé d’ouvrir une procédure disciplinaire à

l’encontre de Société Générale (ci-après « SG ») – tour Société Générale, 75886 Paris Cedex 18 –,

enregistrée sous le numéro 2016-07 ;

Vu la notification des griefs du 26 juillet 2016 ;

Vu les mémoires en défense des 25 octobre 2016, 10 mars et 28 avril 2017, ainsi que les pièces qui les

accompagnent, et les observations en défense du 30 mai 2017 sur les derniers documents communiqués par

la poursuite le 26 mai 2017, par lesquels SG (i) conteste tous les griefs notifiés à l’exception de celui relatif à

la transmission d’informations erronées à l’ACPR et estime que, si la Commission devait les estimer établis,

ils ne devraient pas être regardés comme présentant un quelconque caractère de gravité, et (ii) demande que

la décision à intervenir soit publiée sous une forme non nominative et que la séance de la Commission se

tienne à huis clos ;

Vu les mémoires des 23 janvier, 13 avril et 11 mai 2017, par lesquels M. Patrick de Cambourg,

représentant du Collège, maintient l’ensemble des griefs à l’exception du reproche formulé au sujet d’un

dossier individuel mentionné au soutien du grief 4 ;

Vu le rapport du 2 juin 2017 de M.

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