ACPR Commission des sanctions 22 March 2018, 2017-08 (ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT B: lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
Also known as
France · · · 22-03-2018
ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT B
Procédure no 2017-08
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Blâme et sanction pécuniaire
de 8 millions d’euros
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Audience du 22 février 2018
Décision rendue le 22 mars 2018
AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
COMMISSION DES SANCTIONS
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Vu la lettre du 26 juillet 2017 par laquelle le Président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
(ci-après l’« ACPR ») informe la Commission de ce que le Collège de supervision de l’ACPR (ci-après le
« Collège »), statuant en sa formation de Collège restreint, a décidé d’ouvrir une procédure disciplinaire à
l’encontre de l’établissement de crédit B ;
Vu la notification des griefs du 26 juillet 2017 ;
Vu les mémoires en défense des 9 octobre et 18 décembre 2017 et la réponse, le 15 janvier 2018, aux
demandes du rapporteur, ainsi que les pièces qui les accompagnent, par lesquels l’établissement de crédit B
conteste tous les griefs notifiés, à l’exception du sous-grief 3.1 relatif à l’information du personnel en matière
de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (ci-après « LCB-FT ») ; au sujet
du grief 1, il demande subsidiairement à la Commission de tenir compte, à tout le moins, des difficultés qu’il
a rencontrées, comme tous les établissements de la place, pour déterminer des scénarios de détection
automatisée du risque de financement du terrorisme (ci-après « FT ») dans le cadre de l’utilisation de crédits
à la consommation non affectés et pour les intégrer dans ses outils classiques de détection ; il demande aussi
que ses efforts pour développer de nouveaux outils s’y rapportant soient pris en considération ; il sollicite
également que la décision à intervenir soit publiée sous une forme non nominative et que la séance de la
Commission se tienne à huis clos ;
Vu les mémoires des 23 novembre 2017 et 4 janvier 2018, par lesquels M. Jean-Luc Guillotin,
représentant du Collège, maintient l’ensemble des griefs ;
Vu le rapport du 22 janvier 2018 de M.
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