ACPR Commission des sanctions 22 March 2018, 2017-08 (ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT B: lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)

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France · · · 22-03-2018

ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT B

Procédure no 2017-08

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Blâme et sanction pécuniaire

de 8 millions d’euros

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Audience du 22 février 2018

Décision rendue le 22 mars 2018

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION

COMMISSION DES SANCTIONS

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Vu la lettre du 26 juillet 2017 par laquelle le Président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

(ci-après l’« ACPR ») informe la Commission de ce que le Collège de supervision de l’ACPR (ci-après le

« Collège »), statuant en sa formation de Collège restreint, a décidé d’ouvrir une procédure disciplinaire à

l’encontre de l’établissement de crédit B ;

Vu la notification des griefs du 26 juillet 2017 ;

Vu les mémoires en défense des 9 octobre et 18 décembre 2017 et la réponse, le 15 janvier 2018, aux

demandes du rapporteur, ainsi que les pièces qui les accompagnent, par lesquels l’établissement de crédit B

conteste tous les griefs notifiés, à l’exception du sous-grief 3.1 relatif à l’information du personnel en matière

de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (ci-après « LCB-FT ») ; au sujet

du grief 1, il demande subsidiairement à la Commission de tenir compte, à tout le moins, des difficultés qu’il

a rencontrées, comme tous les établissements de la place, pour déterminer des scénarios de détection

automatisée du risque de financement du terrorisme (ci-après « FT ») dans le cadre de l’utilisation de crédits

à la consommation non affectés et pour les intégrer dans ses outils classiques de détection ; il demande aussi

que ses efforts pour développer de nouveaux outils s’y rapportant soient pris en considération ; il sollicite

également que la décision à intervenir soit publiée sous une forme non nominative et que la séance de la

Commission se tienne à huis clos ;

Vu les mémoires des 23 novembre 2017 et 4 janvier 2018, par lesquels M. Jean-Luc Guillotin,

représentant du Collège, maintient l’ensemble des griefs ;

Vu le rapport du 22 janvier 2018 de M.

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