Conseil d'État 25 October 2017, 393650 (Prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et leur reconduction)

> télécharger au format pdf CONSEIL D’ÉTAT Section sociale N°393.650 Extrait du registre des délibérations Séance du mardi 17 octobre2017 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction NOR : MTRT1728182L AVIS Le Conseil d’État (section sociale) a été saisi le