Official Journal of the French Republic 10 June 1966, Arrêté

MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 06-01-1948 EN CE QUI CONCERNE LES ADMINISTRATEURS CIVILS ET AGENTS SUPERIEURS, LES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE, LES ATTACHES DE LA MARINE MARCHANDE ET REDACTEURS DE LA MARINE MARCHANDE, LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS, LES CHEFS DE GROUPE ET ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET LES AGENTS DE BUREAU.