République française 7 June 1971, Loi n° 71-411

ART. UNIQUE I-1 : SUPPRESSION DE TAXES DIVERSES INSTITUEES PAR LES COMMUNES DONT LES TAXES D'OCTROI SUR LES BOISSONS HYGIENIQUES ONT ETE SUPPRIMEES PAR APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 29-12-1897.I-2: SUPPRESSION DE LA TAXE SUR LES LOCAUX MEUBLES PREVUE PAR L'ART. 9 DU CODE DES LOIS SPECIALES A LA VILLE DE PARIS.