Official Journal of the French Republic 14 April 1975, Arrêté

MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-02-1974.DE L'ART. 3 (AUX GAINES DE TELECOMMUNICATIONS ET AUX ANTENNES DE TELEVISION SONT AJOUTES LES CABLES CONTENUS PAR LES PREMIERES, A LA FIN DU PARAGRAPHE A CONCERNANT LE PRIX "BATIMENT" SONT AJOUTES LES MOTS "A L'ETABLISSEMENT DU PROGRAMME DE L'OPERATION, A L'INTERVENTION EVENTUELLE D'UN CONDUCTEUR D'OPERATION EXTERIEUR A L'ORGANISME, A L'UTILISATION DE