Official Journal of the French Republic 23 June 1980, Arrêté

Also known as

France · · · 23-06-1980

LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 69344 DU 11-04-1969 EST RENDUE APPLICABLE,DU 01-07-1980 AU 28-02-1981,AUX OUVRIERS DU FOND,AUX OUVRIERS DU JOUR,A L'EXCEPTION DES OUVRIERS QUALIFIES DE METIERS,AUX TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU FOND ET DU JOUR,AINSI QU'AUX EMPLOYES DES HOUILLERES DE LA LOIRE QUI JUSTIFIENT D'UNE DUREE DE SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE DE 15 ANS ET D'UNE

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