MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 14 March 1990, Arrêté

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 14 mars 1990, les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont autorisées à acquérir auprès de Charbonnages de France (C.D.F.) les 18312 et 916 actions de la Société d'études d'exploitations minières (S.E.E.M.