Official Journal of the French Republic 16 February 1990, Arrêté

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 1er. - Le présent arrêté définit les plafonds de ressources applicables aux demandeurs de prêts aidés à l'accession à la propriété mentionnés à l'article R.331-42 et à l'article R.331-59-11 du code susvisé.>><br><br>Art. 7.