MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET 20 June 1990, Arrêté

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1990,<br><br>Arrête:<br><br>Art. 1er.