CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL 27 May 1990

Par délibération en date du 30 mars 1990, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure l'association Radio locale de la Semoy, exploitant un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé <<Radio locale de