MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER 28 October 1991, Arrêté

Also known as

France · · · 28-10-1991

Le ministre de la défense, Vu l'arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature, Arrête: Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Art. 1er. - L'arrêté du 17 mai 1991 susvisé est modifié comme suit: I. - Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre: 1.

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