MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER 15 January 1991, Décret n° 91-75

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Vu le code de la route, et notamment son article R.53-1; Vu l'avis émis par le groupe interministériel permanent de la sécurité routière; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,<br><br>Décrète:<br><br>Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article R.