MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET 7 February 1991, Arrêté
Also known as
France · · · 07-02-1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer, Vu le décret no 90-208 du 7 mars 1990 relatif à la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes,<br><br>Art. 4.
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