MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER 2 September 1991, Arrêté

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre de la défense en date du 2 septembre 1991, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au