MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 21 February 1991, Décret

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Vu le code minier; Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour; Vu la pétition du 20 avril 1988 par laquelle la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex), dont le siège social est à Paris